ASSOCIATION DE GESTION

DU RESTAURANT INTER ADMINISTRATIF DE PAU

 

CHAPITRE l :

DENOMINATION – OBJET – SIEGE – DUREE – COMPOSITION

ARTICLE 1 – Il est formé entre les adhérents aux présents statuts, une association, régie par la loi du ler juillet 1901, et dénommée :  »Association de Gestion du Restaurant Inter administratif de PAU » -AGRIA 64-

ARTICLE 2 – L’association a pour objet de gérer, au profit de ses membres, les prestations de restauration collective servies au restaurant inter administratif (bâtiment principal et annexes) mis à sa disposition.

ARTICLE 3 – Le siège de l’association est fixé dans les locaux du restaurant inter administratif, rue Pierre Bonnard à PAU. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par décision du conseil d’administration.

ARTICLE 4 –  La durée de l’association est illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale ayant pouvoir pour modifier les statuts.

ARTICLE 5 – Sont admis  à adhérer à l’association

Les agents en activité dans les administrations de tutelle (Ministère portant l’emploi) coordonnatrice  et associées, entendues au sens de la circulaire de référence (organismes publics, collectivités territoriales, établissements publics ou assimilés …)

Sont admis en qualité de membres actifs :

  • les retraités des administrations citées au paragraphe précédent
  • les personnels des organismes et établissements exerçant une mission de service d’intérêt général, signataires des conventions de participation financière au fonctionnement de l’association.

La liste de ces organismes est annexée au règlement intérieur.

Les adhérents versent au moment de leur admission, un droit d’adhésion dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration.

La formalité d’adhésion doit être renouvelée tous les ans, en vue notamment de l’établissement de la liste des électeurs appelés à participer aux élections.

Article 6 – La qualité de membre se perd par :

  • démission ou non renouvellement de l’adhésion
  • le non-paiement du droit d’adhésion de l’année en cours
  • le décès
  • la radiation prononcée par le conseil d’administration pour faute grave.

La démission ou radiation ne donne lieu à aucun remboursement de l’adhésion.

ARTICLE 7 – Peuvent avoir accès aux prestations servies au RIA :

  • les conjoints et les descendants mineurs des adhérents mentionnés à l’article 5
  • les personnels de passage à Pau relevant des administrations et organismes visés à l’article 5, dans l’exercice de leur mission dûment justifié. Ils n’acquittent pas de droit d’adhésion.

Toutes les personnes énumérées au présent article n’ont pas la qualité d’adhérent.

CHAPITRE II :

FONCTIONNEMENT

ARTICLE 8 – Le règlement intérieur soumis à l’approbation du conseil d’administration complète les présents statuts  et fixe les règles de fonctionnement

ARTICLE 9 – Les ressources de l’Association sont constituées par :

  • les subventions et participations aux dépenses de fonctionnement et d’équipement
  • le montant des cotisations des adhérents,
  • les recettes provenant des prestations fournies par l’association,
  • toutes autres ressources autorisées par la loi.

CHAPITRE III :

ADMINISTRATION

ARTICLE 10 – L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de :

  • 9 membres élus par l’ensemble des adhérents
  • 9 membres nommés  par les administrations et organismes associés
  • 6 représentants des administrations de tutelle
  • 1 représentant du Conseil Général
  • 2 représentants désignés parmi les organismes assurant une mission de services d’intérêt général qui ont la fréquentation la plus importante.

ARTICLE 11

  1. L’élection des Administrateurs et de leurs suppléants en nombre au plus égal à celui des membres titulaires se fait à bulletin secret, au suffrage universel des adhérents, au scrutin de liste bloquée à la proportionnelle et à la plus forte moyenne, sous le contrôle du bureau des élections défini dans le règlement du scrutin.
  2. Peuvent être candidats les adhérents ayant fait acte de candidature au moins 10 jours avant la date prévue du scrutin.
  3. Les administrateurs sont élus pour 3 ans. Leur mandat se proroge de plein droit jusqu’au scrutin qui suit l’expiration normale de leurs fonctions et dans un délai qui ne saurait excéder 1 an. Les membres sortants du conseil d’administration ou de la liste des suppléants sont rééligibles.
  4. Le règlement du scrutin est établi par le Conseil d’Administration.
  5. Les membres du Conseil d’Administration ne perçoivent à ce titre aucune rémunération.
  6. Le vote doit être organisé de façon à permettre à tous les adhérents d’y prendre part quelles que soient leurs obligations de service.

Art 12 – Nul ne peut être élu ou demeurer membre du conseil d’administration

– s’il n’est adhérent ou perd la qualité d’adhérent, sauf pour les administrateurs désignés

– s’il est employé de l’association

ARTICLE 13 – Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un bureau composé de :

  • 1 Président,
  • 1 Vice-président,
  • 1 Trésorier
  • 1 Trésorier-Adjoint
  • 1 Secrétaire,
  • 1 Secrétaire-Adjoint.

Le bureau est chargé de préparer les réunions du conseil d’administration, de mettre en œuvre ses décisions et de lui rendre compte de leur application.

A chaque renouvellement des administrateurs élus, il est procédé à l’élection d’un nouveau bureau.

En cas de démission d’un administrateur titulaire élu du Conseil d’Administration, le premier suppléant de la liste auquel il appartient devient titulaire et son suivant sur la même liste devient son suppléant.

ARTICLE 14 – Le Conseil d’Administration se réunit ordinairement au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.

Il peut être convoqué extraordinairement soit par le Président, soit à la demande d’au moins 10 de ses membres.

La présence effective de 10 membres au moins est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas d’empêchement, tout administrateur élu peut donner, par lettre ou courrier électronique, pouvoir au suppléant de sa liste pour le représenter à une séance du Conseil : il siège avec voix délibérative. Dans les autres cas, il peut participer aux réunions du Conseil d’administration, sans voix délibérative.

Si le Conseil d’Administration est réduit à moins de 10 membres, une seconde convocation sera adressée à 8 jours francs.

Aucun quorum ne sera alors exigé pour la validité des délibérations.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE 15 – Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par procès-verbaux, approuvés à la séance suivante et signés par le Président de séance et le Secrétaire.

Une copie des procès-verbaux est adressée à chaque membre du Conseil d’Administration et leurs suppléants.

ARTICLE 16 – Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer le restaurant inter-administratif et agir au nom de l’Association. Il a notamment les pouvoirs suivants dont l’énumération n’est pas limitative.

  1. Il choisit le mode de gestion du restaurant,
  2. Il représente l’Association vis-à-vis des tiers,
  3. Il nomme et licencie tous agents ou employés de l’Association, fixe leurs traitements, salaires, indemnités et qualifications,
  4. Il se prononce sur toute acquisition et toute aliénation de biens propres à l’Association
  5. Il décide de la perception et de l’utilisation des ressources de l’Association,
  6. Il consent, accepte, cède et résilie tous baux et conventions,
  7. Il statue sur tout contrat et marché entrant dans l’objet de l’Association,
  8. Il exerce toute action judiciaire, à l’exception des actions réelles concernant les immeubles dont il a la jouissance,
  9. Il entérine tout compromis, transaction, acquiescement sur les mêmes objets,
  10. Il détermine le placement des sommes disponibles et règle l’emploi des fonds de réserve de toute nature,
  11. Il arrête les états de situation, les inventaires et les comptes qui doivent être soumis aux Assemblées Générales,
  12. Il examine préalablement les projets de modification de statuts sur lesquels il doit obligatoirement émettre un avis,
  13. Il convoque les assemblées générales, statue sur toute proposition à faire à ces assemblées et arrête un ordre du jour,
  14. Il établit le règlement intérieur et fixe les prix des repas et des boissons,
  15. Il contrôle la qualité des repas, et l’hygiène des locaux
  16. Il constitue toute commission utile au bon fonctionnement de l’association,
  17. Pour l’exercice de certaines de ses attributions, il peut déléguer ses pouvoirs au Président ou à un ou plusieurs de ses membres.

ARTICLE 17- Le Président du Conseil d’Administration assure la régularité du fonctionnement de l’association conformément aux statuts. Il prépare et exécute les délibérations. Il préside les réunions du Conseil d’Administration et des assemblées générales dont il assure l’ordre et la police.

Il signe tous les actes qui engagent l’association, ceux autorisés par le conseil ainsi que les demandes d’ouverture de compte bancaire.

En cas d’empêchement du Président, le Vice-président le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.

CHAPITRE IV :

COMPTABILITE ET TRESORERIE

ARTICLE 18 – La comptabilité de l’association, est tenue suivant les règles du plan comptable général, par le gérant, sous sa propre responsabilité, et contrôlée par le Trésorier assisté du trésorier -adjoint.

A chaque réunion du Conseil d’Administration, le Trésorier rend compte de la situation financière de l’Association. Il établit annuellement un rapport à l’assemblée générale dont une copie est adressée à  l’administration coordinatrice.

ARTICLE 19 – Il est créé une commission de surveillance composée de 5 membres :

  • 1 Président qui est, de droit, le responsable de l’administration coordinatrice;
  • 2 membres désignés par le Président ;
  • 2 membres élus par les adhérents de l’association. Les deux représentants des adhérents sont élus pour 3 ans en même temps ct dans les mêmes conditions que les membres du Conseil d’Administration.

Les membres suppléants remplacent les membres titulaires selon la procédure prévue  pour le remplacement des membres du conseil d’administration.

Les membres de cette commission sont désignés ou élus en dehors des administrateurs.

Cette commission se réunit au moins une fois par semestre et établit un rapport qui sera remis au bureau du Conseil d’Administration et adressé à l’Administration de coordination.

Elle vérifie la régularité des opérations comptables, contrôle la tenue de la comptabilité, la caisse et toutes valeurs.

Elle participe à l’élaboration du budget prévisionnel.

Elle établit un rapport annuel sur le fonctionnement du restaurant comportant notamment un état simplifié de la situation comptable qui sera communiqué à l’administration coordinatrice et à toutes les administrations de tutelle.

Le Président de la commission de surveillance doit, le cas échéant, prendre toutes dispositions pour assurer la continuité du fonctionnement du restaurant.

CHAPITRE V :

ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 20 – Tous les adhérents  sont convoqués en assemblée générale au moins une fois par an et avant la fin du premier semestre par le conseil d’administration pour l’examen des comptes et de la gestion du conseil d’administration.

L’assemblée générale peut également être convoquée à la demande du tiers des adhérents.

ARTICLE 21 – La convocation à l’Assemblée Générale est transmise au moins 15 jours avant la date prévue de ladite assemblée.

L’ordre du jour est arrêté par le conseil d’administration’ Les propositions des adhérents pourront être inscrites à l’ordre du jour si elles ont été communiquées, par écrit, au conseil d’administration, au moins 30 jours avant la date de l’assemblée générale.

Il est tenu compte des questions dont l’inscription a été demandée par écrit 20 jours au moins avant la date de la réunion par 50 adhérents au moins de l’association.

ARTICLE 22 – L’assemblée générale ne peut délibérer que sur des questions portées à l’ordre du jour.

Elle est présidée par le président du conseil d’administration.

Le bureau de l’assemblée générale est constitué du Président et du Secrétaire du Conseil d’administration et de 2 scrutateurs désignés par le Président en début de séance.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux dont copie sera communiquée à chaque administrateur.

ARTICLE 23 – Chaque adhérent ne dispose que d’une voix.

Le vote a lieu à main levée à moins que le Président ou un membre du conseil d’administration ne demande un vote à bulletin secret.

ARTICLE 24

  1. Les résolutions de l’assemblée générale doivent, pour être valables, réunir la majorité simple des voix des adhérents présents.
  2. Toutefois, les résolutions ayant trait à des modifications statutaires doivent réunir les 2/3 des adhérents présents.
  3. L’assemblée générale appelée à se prononcer sur des modifications statutaires ne pourra délibérer que si elle réunit la moitié au moins des adhérents.
  4. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale se réunira dans un délai de 15 jours et pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des adhérents présents.

CHAPITRE VI :

CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT

ARTICLE 25 – Dès la constitution de l’association et à la date fixée pour la prise en compte par elle de la gestion du restaurant, une convention sera passée entre les propriétaires des locaux où est installé le RIA et ses annexes (cité administrative, Préfecture) et le conseil d’administration.

Cette convention fixera les modalités de la mise à disposition de l’association, de l’immeuble et du matériel nécessaire au fonctionnement du restaurant.

Cette mise à disposition se fera à titre gratuit, il ne sera pas passé de bail pour l’immeuble.

CHAPITRE VII :

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE 26 – Sur la proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale réunie dans les conditions prévues à l’article 25 en cas de modification statutaire, peut prononcer la dissolution de l’association.

ARTICLE 27 – En cas de dissolution, l’assemblée règle sur proposition du conseil d’administration, le mode de liquidation.